Remboursement du loyer pour le locataire

Sujet vu 367 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/09 à 14:46
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ichigo04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 15/07/2009 à 14:46
5 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,

Voilà ma situation, je suis actuellement locataire d'un appartement d'un particulier. Je suis sur le point de quitter mon appartement, j'ai fais une lettre de préavis avec AR. Ma propriétaire a trouvé un locataire pour reprendre l'appartement, je souhaitais le quitter le plus rapidement possible donc cela nous arrange tous les deux.

Seulement je lui ai déjà réglé la totalité du loyer car le préavis court toujours et maintenant je dois faire avec elle l'état des lieux car les nouveaux locataires souhaitent récupérer l'appartement de suite. je sais que par la Loi n°89-462 article 15, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. Donc je souhaiterais savoir dans quelle mesure et par quel procédé je peux lui réclamer le remboursement de la fin du mois. S'il y a une procédure formelle en fait car si je lui demande à l'amiable, elle ne voudra pas me rembourser cette période.

Merci d'avance

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