Remboursement des APL par le locataire ms perçu par propriétaire

Sujet vu 415 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/13 à 21:53
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dudubrigitte, Loire, Posté le 17/04/2013 à 21:53
1 message(s), Inscription le 17/04/2013
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement au 17 septembre 2012. Le propriétaire touchait tous les mois mes APL directement sur son compte. J'ai donc déclaré à la CAF avoir quitté les lieux fin août. La CAF me réclame aujourd'hui les APL du mois de septembre. Le proprétaire ayant déclaré la date de fin de bail au 30 septembre. Le proprétaire ne m'as pas donné d'état des lieux de sorties ni de quittances de loyer alors que je lui en est fait la demande par courrier avec accusé de réception. J'ai bien évidement fait parvenir à la CAF mes résilations d'eau et d'électricité qui clôturent les contrats au 20 septembre. Les APL correspondaient à la moitié du loyer, je lui était donc redevable du reste. Il s'avère que je n'ai pas récupéré ma caution, malgré un appartement rendu en très bon état. Je ne lui est donc pas versé le complément de loyer du mois de septembre puisque le bail était censé finir au 15septembre ( qui n'a en fait eu lieu que le 17 puisqu'il m 'a posé un lapin pour l'etat des lieux!). Que puis-je faire pour régler mon litige avec la CAF?

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