Remboursement de frais pour travaux exécutés par locataire

Sujet vu 411 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/08 à 09:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


minicousin44, Posté le 05/10/2008 à 09:55
3 message(s), Inscription le 01/10/2008
Locataire depuis 1974 d'une maison rurale,j'y ai fait installer en 1987 le chauffage central (12 radiateurs) ,avec l'accord et l' autorisation écrite du propriétaire.
La chaudière a été remplacée en 1997. Je dois quitter cette location en octobre 2008,avec préavis réglementaire. Puis demander au propriétaire un remboursement partiel des frais engagés? Une telle installation doit subir un amortissement de ..% par année d'ancienneté? Existe-t-il des textes législatifs et des baremes d'amortissement que je pourrais mettre à l'appui de ma demande au propriétaire justifiée par la facture des travaux ? Merci pour ces précieux renseignements

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Tisuisse, Posté le 05/10/2008 à 11:35
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous vous reportez aux lois Quillot et Méhaignerie quand aux charges mises à la charge du propriétaire et celles à la charge du locataire.

Le changement de la chaudière aurait dû être financé par le propriétaire ainsi que l'ensemble de l'installation de ce chauffage, radiateurs inclus.

minicousin44, Posté le 05/10/2008 à 13:52
3 message(s), Inscription le 01/10/2008
Pour le cas ou ,cette installation ferait l'objet d'un sinistre par exemple,une expertise aurait lieu pour en déterminer la valeur en fonction de son ancienneté, d'ou un calcul à partir d'un taux d'amortissement , lequel?


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