Remboursement dépot de garantie

Sujet vu 705 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/09 à 14:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


viviane73, Isère, Posté le 28/11/2009 à 14:52
1 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour,

Mon dépôt de garantie est de 867 euros. Sur ce montant, l'agence de location me rend 163.91 euros. Les retenues sont les suivantes :
- retenues suite état des lieux : 266 euros
- taxes ordures ménagères 2009 : 222 euros
- solde de charges au 31/03/2009 : 68.62 euros
- provision sup. de charges en attente arrêté au 31/03/2010 : 110 euros
- frais d'arrêté de comptes locatifs : 36.47 euros

Pouvez vous me dire si tout ce qui est noté ci dessus est légal et si non pouvez vous m indiquer éventuellement des textes de loi pouvant le confirmer.

Vous en remerciant par avance.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 29/11/2009 à 20:30
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Tout cela est prévu à l'article 22 de la loi de 1989 :

"Il (le dépôt de garantie) est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

Ainsi, si le bailleur peut justifier de toutes ce sommes, alors oui il peut les prélever directement sur le dépôt de garantie.

Cordialement

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