Remboursement d'un dépot de garantie

Sujet vu 281 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/09 à 21:23
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lacrise69, Rhône, Posté le 06/11/2009 à 21:23
1 message(s), Inscription le 06/11/2009
Bonjour,
Le 01/09/2009, j'ai rendu les clés et fais l'état des lieux de l'appartement que je louais.
Nous sommes aujourd'hui le 6 novembre 2009 et je n'ai toujours pas récupéré ma caution.
J'ai essayé plusieurs fois de contacter l'agence immobilière LAMY qui m'a répondu qu'elle me recontacterait sans jamais le faire.
Aujourd'hui, 6 novembre 2009, je reçois enfin un appel de cette agence me disant qu'il ne peuve pas encore me rembourser car il n'ont pas encore reçu toutes les factures sur des travaux à effectuer dans cet appartement.
Ces travaux concernent la baignoire (impact que j'ai rebouché avec de l'émail, plus de 250€ de factures selon l'agence LAMY), porte de placard à changer (que j'accepte de payer car je l'ai abîmé, plus de 250€ de factures selon LAMY alors que j'avais fais faire un devis pour 130€), traces d'humidité sur le plafond (à aucun endroit, sur le contrat de location, il n'est précisé que je doive payer pour l'usure des murs et plafond) et enfin le nettoyage de l'appartement que j'avais nettoyé avant de quitter les lieux (il n'est pas précisé sur l'état des lieux que j'ai rendu un appartement sale).
Je me suis renseigné et j'ai vu sur différents forums de discussions qu'un dépot de garantie devait être remboursé dans les 2 mois après que les clés aient été rendu.
J'aimerais donc savoir quels sont mes recours en sachant que je refuse de payer les factures de nettoyage et de travaux sur la baignoire et sur le plafond.
Merci d'avance...

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fabienne034, Hérault, Posté le 07/11/2009 à 09:21
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

vous avez droit au remboursement de votre caution

pour tout savoir sur le droit du bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

il faut faire une mise en demeure de payer sous 72 heures

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

ensuite il faut faire une déclaration du tribunal d'instance près de l'appartement qui a été loué

http://www.fbls.net/TINFO.htm

bon travail !


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