Remboursement de dépôt de garantie

Sujet vu 569 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/08 à 11:58
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FRANCOISE, Savoie, Posté le 17/12/2008 à 11:58
1 message(s), Inscription le 17/12/2008
En tant que Bailleur nous avons déclaré une créance dans le cadre du redressement judiciaire de notre locataire. Notre locataire a continué son activité puis a quitté les locaux. Aujourd'hui il nous réclame le remboursement de son dépôt de garantie qu'il avait versé à l'entrée dans les lieux.
Suis je tenu de lui rembourser dans la mesure où il reste nous devoir de l'argent dans le cadre de son redressement judiciaire ?
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