Non remboursement de cheque de caution

Sujet vu 370 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/12 à 18:09
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


NIAUX, Yvelines, Posté le 15/06/2012 à 18:09
8 message(s), Inscription le 07/01/2012
Bonjour,
Voila 2mois que j'ai quittée mon appartement.
Nous avons fait l'état des lieux ensemble ainsi que la remise des clés et tout c'est bien passé il ma demandé mon adresse pour m'envoyer le chèque et depuis plus rien mon ancien propriètaire fait le mort ne repondant pas au telephone ni aux messages vocaux laissés.
J'aurai aimer savoir quels sont mes droits?
Merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 15/06/2012 à 23:07
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, lorsque le préavis est terminé depuis 2 mois, le bailleur doit vous rendre votre dépot de garantie (et non caution) au besoin en retenant les sommes des travaux justifiées par des factures ou devis. Il est en droit, si vous payez des charges de retenir 20 % de votre dépot de garantie jusqu'à la régularisation annuelle. Au besoin vous envoyez une LRAR à votre bailleur en le mettant en demeure de vous restituer sous huitaine le dépot de garantie, sans quoi vous saisissez le juge de proximité, cordialement


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