Remboursement des charges

Sujet vu 313 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/13 à 15:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lcycy, Rhône, Posté le 23/03/2013 à 15:55
2 message(s), Inscription le 23/03/2013

Bonjour
voila j ai quitté mon encien appartement en location début d'année.
l'encien proprio me demande des frais d'eau et d'éléctricité j'étais branché sur les compteurs de ma proprio qui était ma voisine.
il m'a donc fait une sorte de facture avec mes consos des 2 ans, sachant que sur mon contrat il devait m'y mettre a jour une fois par ans ce qui n'a pas été le cas..
il m'a donc relevé mes compteurs a l'arrivée et a la sortie avec un prix moyen ce qui me parait bizarre.. Aucune facture edf n'y d'eau.
Dans mon loyer il y avait 25 euros d'eau et d'électricité qui étaient compris.
Ma quéstion est:
Est se que s'est vraiment légal ? Et je suis obligé de payé ? Quels sont mes recours ?
merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 23/03/2013 à 17:40
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si vous aviez un bail non meublé, votre bailleur ne peut pas vous facturer l'électricité, il avait l'obligation de vous mettre un compteur personnel puisque vous aviez le choix de votre fournisseur d'électricité. Pour l'eau c'est différent, la facture rentre dans la provision pour charges que vous payez tous les mois, mais c'est une provision qui doit se régulariser annuellement normalement avec une régularisation possible jusqu'à 5 ans en arriere. Donc l'eau vous payez impérativement sur présentation de justificatifs,pour l'électricité, vous n'avez aucune obligation légale, moralement c'est à vous de voir puisque c'est quand meme votre consommation personnel. dans un premier temps, vous faites une lrar au bailleur pour lui demander les justificatifs de sa demande et le décompte de la régularisation pour charges et vous payerez à réception des justificatifs, cordialement

lcycy, Rhône, Posté le 23/03/2013 à 19:34
2 message(s), Inscription le 23/03/2013
Oui mais y ma pas présenté de facture réail en faite juste un papier marqué mes conso et il a prit le prix moyen en 2 ans et calculé.. Donc sa me parait louche..
Merci en tout cas.

cocotte1003, Isère, Posté le 23/03/2013 à 20:32
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Oui c'est pour ça que vous lui envoyez une LRAR pour lui demander les justificatifs en fonction des millièmes (ou tantièmes) de votre appartement, cordialement


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