Remboursement charges trop payées

Sujet vu 195 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/13 à 19:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


adamo, Hérault, Posté le 13/02/2013 à 19:22
1 message(s), Inscription le 13/02/2013
bonjour,

suite à une inversion de compteur d'eau en 1994
lors de l'emménagement dans un appartement neuf, j'ai payé jusqu'en 2012, l'eau d'un voisin (entré à la même date et toujours présent comme moi).

- j'ai fait confiance au bailleur (les sommes demandées
étaient sensiblement les mêmes toutes ces années)
- le voisin n'a pas bougé (faible consommation:la mienne
en l'occurence)
- le bailleur ne s'en est pas aperçu (pas de changement
de locataire)


l'organisme bailleur social propose un remboursement
de 5 ans (loi de juin 2008)

mais, l'application de la loi dans le temps stipule qu'un contrat qui a commencé sous l'ancienne loi et qui se
prolonge sous la nouvelle loi est régit par l'ancienne.
prescription 30 ans.

l'erreur (reconnue par le bailleur) est intervenue à la signature du bail il y a 18 ans.

j'aimerais savoir si je peux demander le remboursement
de ces 18 ans de trop versés.

je vous remercie par avance de votre aide.

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