Remboursement de charge et relevé

Sujet vu 310 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/09 à 18:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


corynne, Var, Posté le 22/09/2009 à 18:02
3 message(s), Inscription le 22/09/2009
Bonjour,
mon ancien propriétaire ne veut pas me rembourer le trop perçu des charges 2007 et m'envoyer le relevé des charges 2008.
que faire
merci

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Marion2, Posté le 22/09/2009 à 18:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Envoyez lui un courrier recommandé AR très rapidement.

Vous contactez également l'ADIL (gratuit). Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

corynne, Var, Posté le 22/09/2009 à 18:10
3 message(s), Inscription le 22/09/2009
merci de votre réponse mais j'ai déja contacté l'adil qui m'a recommandé d'envoyer une lettre recommandé avec AR pas de réponse que faire aprés merci

Marion2, Posté le 22/09/2009 à 18:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous lui envoyez une nouveau courrier recommandé AR, en lui rappelant qu'il n'a pas daigné répondre à votre premier courrier et que sans réponse de sa part avant le .... (vous fixez une date butoir) vous vous trouverez dans l'obligation de l'assigner en justice.
Gardez surtout bien copie des courriers que vous envoyez ainsi que les accusés réception.

Envoyez lui également copie du courrier recommandé en lettre simple, et ce, au cas où il refuserait le recommandé.

Il devrait réagir.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

corynne, Var, Posté le 22/09/2009 à 20:53
3 message(s), Inscription le 22/09/2009
merci encore
et si apres ce courrier pas de réponse je vais ou
merci

Marion2, Posté le 22/09/2009 à 21:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Dans ce cas, vous revenez sur le forum et on vous donnera la marche à suivre.

Je pense que vous aurez une réponse.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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