Non remboursement de caution

Sujet vu 396 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/10 à 12:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


boubi, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/02/2010 à 12:57
1 message(s), Inscription le 26/02/2010
Bonjour,
mon fils n'arrive pas é récupérer le dépot de garantie de 1240 euros (2 mois de loyer) versé lors de la location aurpès de l'AGENCE ORPI. Après lettres recommandées à l'agence et au propriétaire, , téléphone, visites rien n'y fait.
C'est scandaleux le locataire ne peut pas se défendre contre des agences qui ont le pouvoir de bloquer l'argent qu'on leur confie . L'état des lieux ne révèle aucune détérioration du logement.
Comment leur faire entendre raison sans avoir encore à payer des avocats.
MERCI DE NOUS AIDER

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SANDRA, Hérault, Posté le 01/03/2010 à 11:34
16 message(s), Inscription le 23/02/2010
Bonjour,

Vu le montant du DG vous pouvez faire une déclaration au Greffe et vous défendre sans avocat.

La juridiction de proximité : la procédure est identique à celle en vigueur pour le tribunal d’instance, le juge de proximité cherchant systématiquement à concilier au préalable les parties.

La décision du juge de proximité ne peut pas faire l’objet d’un appel sauf si la demande porte sur une somme qu’on ne peut déterminer à l’avance.

Deux autres procédures spécifiques peuvent être utilisées : la procédure de référé, et l’injonction de payer

Devant le T.I : dans les cas où le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 euros, la procédure peutdébuter par une déclaration au greffe du tribunal faite par le demandeur, déclaration qui peut même être en principe verbale et être enregistrée par un fonctionnaire.

Pendant l’instruction du dossier, les parties communiquent leurs arguments au juge, arguments qui peuvent même être développés oralement (mais c’est à déconseiller...).

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, leur concubin pacsé ou non, un parent ou un employé, notamment à l’audience, à l’issue de laquelle le juge fixera la date de sa décision.

La décision ne peut pas faire l’objet d’un appel quand le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros.

Cdt


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