Remboursement caution - EDF

Sujet vu 515 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/13 à 16:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


trifly, Charente-Maritime, Posté le 25/04/2013 à 16:33
2 message(s), Inscription le 07/08/2011
Bonjour à tous,

J'ai été locataire dans une colocation d'un appartement sur Amiens du 1er Novembre 2012 au 12 Mars 2013.

Mon loyer était de 395€ dont 45€ de charges mensuelles incluant l'électricité, l'eau et internet. (Le chauffage est électrique)

L'ancienne maison amiénoise, où est cet appartement, contient aussi 2 autres logements au 1er étage et ,concernant l'électricité, il n'y avait qu'un compteur EDF commun alimentant ces 3 logements et le contrat EDF est au nom des propriétaires.

J'en viens au fait :

Étant parti d'Amiens, je viens de recevoir ma caution et, sur 350€, je n'en ai récupérer que 60€. Les propriétaires m'ont aussi envoyé un détail des charges déduites et il y apparait les 12 jours de loyer du mois de Mars 2013, 33€ de frais d'ordures ménagères ainsi que la somme de "1600€" d'électricité divisé au pro-rata des locataires actuels (tout appartement confondus).

Je suis assez surpris que, pour une durée de 4,5mois, je me vois amputé de 100€ de charges supplémentaires sur ma caution.

J'ai essayé de me renseigner et le fait qu'il n'y ait pas de compteurs individuels EDF et que le contrat est au nom du propriétaire ne signifie-t-il pas que celui-ci nous revend de l'électricité ? Si c'est bien le cas, peut-il me demander des charges supplémentaires d'EDF ?

Merci à vous pour votre aide.

Bonne journée

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/04/2013 à 18:32
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous l'avez compris, votre bailleur est dans l'illégalité.
Le seul cas où le logement loué peut ne pas avoir son propre compteur d'électricité et donc le locataire son propre abonnement (chez le fournisseur de son choix), c'est la location meublée avec charges forfaitaires.
Dans ce cas, vous payez chaque mois un forfait de charges comprenant l'électricité. Mais, s'agissant d'un forfait, il ne peut y avoir de régularisation en fonction de la consommation réelle du locataire.
Dans tous les autres cas (location vide ou meublé avec charges au réel), le locataire doit avoir son propre abonnement.
Vous êtes donc en droit de refuser de payer une "note d'électricité" à votre bailleur.


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