Remboursement caution propriétaire

Sujet vu 474 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/10 à 17:23
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Lovekai, Nord, Posté le 20/04/2010 à 17:23
1 message(s), Inscription le 20/04/2010
Bonjour,

cela va faire 1an que j'ai quitté un logement en location, et à ce jour je n'ai toujours pas reçu mon chèque de caution.
Le propriétaire est injoignable que ce soit par téléphone ou par mail.
Que puis-je faire pour me faire rembourser?
Merci.

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aliren27, Yvelines, Posté le 02/05/2010 à 11:20
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

envoyer à votre propriétaire un recommandé ave A.R en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie (ce n'est pas une caution).

A l’expiration du délai légal de restitution du dépôt de garantie, 2 mois à compter de la remise des clefs, le locataire peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au bailleur défaillant. A défaut de restitution dans le délai prévu, les sommes dues au locataire à titre de dépôt de garantie, après arrêté des comptes, produisent intérêt au taux légal.

A défaut de résolution amiable du litige, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation. En effet, depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, la compétence de cette institution a été notamment étendue aux litiges relatifs à l’état des lieux et au dépôt de garantie. Le secrétariat de la commission est assuré par les Directions départementales de l’Equipement.

bon courage.
Cordialement
Aline


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