Remboursement de caution après location d'un appartement.

Sujet vu 734 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/11 à 15:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


CARTIER Philippe, Isère, Posté le 15/02/2011 à 15:29
3 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,

Ma fille a loué un appartement en colocation pendant un peu plus d'un an; puis elle a décidé de quitter cet appartement. Elle en est partie le 08 NOVEMBRE 2010.
Cela fait maintenant plus de deux mois qu'elle est partie; le propriétaire refuse de nous rembourser la caution.
Il fait état d'un certain nombre de faits qui se seraient produit pendant la période de location de ma fille. Ces éléments, il va me les notifier dans un courrier à venir prochainement.

Quel recours ai-je pour récupérer, tout ou partie de cette caution ?

Merci de votre réponse.

Cordialement

Philippe CARTIER

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fabienne034, Hérault, Posté le 15/02/2011 à 15:34
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

il faudra faire une déclaration auprès du juge de proximité

CARTIER Philippe, Isère, Posté le 15/02/2011 à 15:36
3 message(s), Inscription le 15/02/2011
Merci de cette réponse rapide.

Marion2, Posté le 15/02/2011 à 21:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Mais NON pas le Tribunal de Proximité !!!!

Qui a versé le dépôt de garantie (pas la caution) ?

De plus, si votre fille est partie sans avoir averti le propriétaire par courrier recommandé AR minimum 3 mois avant son départ, le bailleur est dans son droit de conserver le dépôt de garantie pour les loyers impayés.

Votre fille a intérêt à envoyer un courrier rcommandé AR au plus vite à son propriétaire afin de mettre fin à cette location, sinon, la somme due va très vite augmenter.

A NOTER que dans le cas de dépôt de garantie non rendu, ce n'est pas le Tribunal de Proximité qu'il faut saisir, mais le Tribunal d'Instance.

Vous ne pourrez pas saisir le Tribunal d'Instance si le bail est au nom de votre fille.

Vous, en tant que parents, être vous caution pour cette location ? Si c'est le cas, le bailleur se retournera contre vous.

Renseignez-vous auprès de l'ADIL (gratuit) qui vous confirmera. Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

CARTIER Philippe, Isère, Posté le 15/02/2011 à 21:43
3 message(s), Inscription le 15/02/2011
Merci pour votre réponse.

Je précise que ma fille est partie après avoir avertie par LR avec AR en respectant le délai de préavis contractuel; mon problème se situe davantage sur le fait qu'il n'a pas été fait d'état des lieux .

Merci


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