Relocation suite à un incendie

Sujet vu 8662 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/08 à 07:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


zazabonne, Doubs, Posté le 20/11/2008 à 07:54
2 message(s), Inscription le 20/11/2008
c'est urgent
l'appartement à coté de celui de ma fille a subi un incendie ; le sien n'a pas été touché par le feu, mais beaucoup de suie, coupure d'eau et d'électricité s'en suivent. Les travaux de remise en état seront certainement long puisque le toit et d'autres appart ont subi beaucoup de détat. Le logement ne se trouve plus habitable. La propriétaire nous demande de faire un courrier pour demander la rupture du contrat de bail
est ce réellement à nous de faire ce papier alors qu'elle ne peut plus nous assurer la location. N'est -elle pas dans l'obligation de nous reloger
Merci de me répondre très vite pour éviter de faire des erreurs

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jeetendra, Yvelines, Posté le 20/11/2008 à 20:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, je ne vois pas pourquoi le propriétaire serait obligé de reloger votre fille puisque le sinistre ne provient pas de son logement, le propriétaire est aussi victime et devrait se retourner vraisemblablement contre le propriétaire ou le locataire à l'origine du sinistre et surtout son assureur habitation, cordialement

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jean23, Bas-Rhin, Posté le 08/12/2008 à 17:32
2 message(s), Inscription le 08/12/2008
Pour info
La responsabilité du propriétaire vis-à-vis du locataire
Le propriétaire est légalement obligé de louer son bien en bon état et donc, de faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, à l'exception des réparations dites locatives.
La responsabilité du propriétaire-bailleur peut donc être mise en cause si un sinistre est dû à un vice de construction ou à un défaut d'entretien. De même le propriétaire peut être déclaré responsable à l'égard de ses locataires du trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels résultant d'un incendie ou d'une explosion et dû à l'un de ses locataires.

zazabonne, Doubs, Posté le 11/12/2008 à 17:50
2 message(s), Inscription le 20/11/2008
Merci de votre réponse
l'incendie a été provoqué intentionnellement par un autre locataire de l'immeuble qui passe en procés au mois dejanvier
j'ai fait une lettre de rupture conjointe de bail(proprietaire et locataire) suite à un appartement qui n'est plus habitable et dont les réparations ne sont pas prévues dans l'immédiat
pensez vous que nous pouvons être indemnisés des frais occasionnés pour la relocation (différence de loyer - frais d'agence) ai-je un recours contre le proprietaire ou la personne qui a mis le feu

jeetendra, Yvelines, Posté le 11/12/2008 à 18:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, faite jouer la garantie recours inclue dans votre assurance habitation, secouez votre assureur, qu'il prenne ses responsabilités "il y a une contrepartie au versement des primes", courage à vous, cordialement

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jean23, Bas-Rhin, Posté le 11/12/2008 à 18:49
2 message(s), Inscription le 08/12/2008
C'est vrai qu'il faut secouer les assureurs, ma fille est dans le même cas. Incendie au 1er étage rue du pas de la mûle à Paris, ma fille habitant au 3 ème. J'ai du menacer l'agence de location de poursuite, j'ai appeler l'assurance parce que l'expert ne voulait pas prendre en charge le nettoyage de vêtements enfumés. Maintenant il faut que je rappelle en raison de la valorisation des différents remplacement, exemple il valorise le matelas à 320 euros, allez acheter un matelas de 140 cm pour 320 euros. Faites comme moi, il ne faut pas les lâcher. j'envisage de porter plainte contre le locataire du premier, je crains que cela soit la seule issue pour que ma fille ne perde pas trop d'argent

fanny31, Paris, Posté le 22/12/2008 à 14:41
2 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour,

J'habite également rue du pas de la mule au 2ème étage et je suis actuellement en litige avec mon propriétaire car je n'habite plus chez moi depuis 1 mois et que je refuse de payer mon loyer. Or celui-ci dit que je dois le payer. La société de décontamination n'est intervenue que 5 jours après l'incendie et ils ont enlevé la moquette, j'attends depuis qu'une nouvelle soit posée. De plus ils doivent aussi repeindre l'appartement. Comment faire pour prouver que je n'ai pas à payer de loyer tant que le logement est inhabitable ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 22/12/2008 à 15:34
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, si vous êtes présumé responsable en tant que locataire, le propriétaire peut l'être à votre encontre. C'est le cas si l'incendie, le dégats des eaux, etc. survient du fait d'un manquement de votre propriétaire aux obligations qui découlent du contrat de bail.

Ainsi, le propriétaire doit entretenir la chose louée, c'est à dire veiller à la réparation de l'usure normale de l'appartement et faire effectuer toutes les réparations nécessaires (autres que les réparations locatives). Il est aussi responsable si l'incendie trouve son origine dans un défaut de construction.

A l'inverse, le propriétaire n'est pas responsable si l'incendie est occasionné par un tiers. Ce tiers ne doit ni être son locataire (vous-même), ni une entreprise qu'il fait intervenir dans l'appartement, par exemple

La responsabilité du propriétaire envers le locataire

Le propriétaire est obligé de louer son bien en bon état et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui sont devenues nécessaires.

Sa responsabilité peut être recherchée si un sinistre est dû à un vice de construction ou à un défaut d'entretien. De même le propriétaire peut être déclaré responsable à l'égard de ses locataires du trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels résultant d'un incendie ou d'une explosion et dû à l'un de ses locataires en application de l'article 1733 d Code Civil.


Il faut d'abord examiner votre bail pour savoir si celui-ci prévoit quelque chose dans votre cas. En toute hypothèse, si vous subissez des troubles de jouissance, vous avez intérêt à dénoncer la situation au bailleur (par lettre de mise en demeure recommandée) en lui signalant que vous allez réduire le loyer à concurrence de la perte de jouissance.

Ensuite, il peut éventuellement y avoir un débat sur le montant du préjudice qui est subjectif. Attention, en règle ce n'est qu'après mise en demeure que les indemnités peuvent être comptabilisée
sCependant l'article 1725 du Code civil dispose que le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance.

Dernier conseil continuer à payer votre loyer surtout tant que le bail n'est pas rompu, sinon vous serez en tort vis à vis du bailleur, appelez votre Agence départementale pour l'information des locataires, courage à vous, cordialement

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fanny31, Paris, Posté le 22/12/2008 à 17:51
2 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour,
L'incendie a eu lieu au premier étage et je suis au second. Mon appartement a subit des dommages causés par la fumée, c'est pourquoi je ne peux pas y habiter. Je compte écrire un courrier en recommandé à mon propriétaire pour lui signifier que je ne veux pas payer de loyer. Je pensais être dans mon droit dans la mesure ou le propriétaire est tenu de fournir un logement décent ?
Je ne compte néanmoins pas rompre mon bail.

Abdoulkader guidar, Posté le 26/07/2012 à 00:30
1 message(s), Inscription le 26/07/2012
Bonsoir je suis locataire de l'OPAC ,il y a eu un incendie chez moi et j'ai été relogé par mon propriétaire pendant la durée des travaux .Lors de l'expertise l'assureur m'a fait signé un dédommagement des sinistres d' un montant de 475 euros ;qui comprend 400 pour le loyer et 75 euros pour le micro-ondes endommagé ,il y a une franchise de 120 euros ,du coup j'ai reçu un versement de 355 euros .En terme de mon séjour dans l'appartement occupé temporairement je me trouve avec une facture de loyer de 632 euros et l'assurance ne veut pas prendre en charge ce montant .L'opac m'adresse des lettres de relance et je suis très embarrassé .Je voulais que quelqu'un me donne une piste pour trouver une solution à mon cas.Je vous remercie par avance de l'aide que vous pouvez me procurer.


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