Relevé de charges locatives.

Sujet vu 756 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/07 à 09:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ladyrose, Posté le 30/09/2007 à 09:59
17 message(s), Inscription le 30/09/2007
Bonjour à tous les "expernautes",

Merci pour cet excellent site.
Ma question est la suivante:mon propriétaire depuis trois ans ne m'a jamais communiqué le relevé annuel des charges locatives; arguant du fait qu'il n'est pas légalement tenu de me le remettre.
Je vous saurai gré de me dire s'il est dans son bon droit.
Bonne journée à tous.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Mike46, Posté le 30/09/2007 à 10:35
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
En effet il n'est pas obliger de vous le remettre , sauf si vous en faites la demande.
Donc je vous invite a lui demander dans un premier temps par le biais d'une lettre simple puis par AR si il n'y a aucune réponse de sa part.

Cordialement

ladyrose, Posté le 01/10/2007 à 09:01
17 message(s), Inscription le 30/09/2007
Merci pour votre diligence et votre réponse précise, et bonne semaine à tous.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]