Regularisation taxes ordures menageres

Sujet vu 722 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 14:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


michel6443, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/05/2009 à 14:11
1 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,

mon propriétaire me réclame des taxes d ordures ménagères pour un période allant du mois d'octobre 2005 au 31 Décembre 2006!
après 3 ans je me demande si il en a le droit ? de plus , il n'était pas le propriétaire du logement en 2005; 2006 il ne l'est que depuis 2007.
ma question est : a t' il le droit de me réclamer cette taxe ?
merci pour votre aide.

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