Régularisation de charges: trois ans à la fois!

Sujet vu 334 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/11 à 17:46
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Luciejane, Moselle, Posté le 29/04/2011 à 17:46
2 message(s), Inscription le 29/04/2011
Bonjour,

l'agence immobilier a finalement régularisé les charges après trois ans qu'on habite içi et, pas étonnant vu la hausse du prox d'huile de chauffage, ils estiment que nous leur devons 2100 euros pour 2008, 2009 et 2010. Mon assurance juridique m'a conseillé d'abord de contester les factures pour 2008 et 2009 parce que l'agence aurait du régulariser de façon annuelle, me disant que les factures n'étaient pas légales et je n'étais pas obliger de les payer. Maintenant une autre employée de ce service de conseils juridiques me dit que ils ont le droit de monter jusqu'à cinq ans en arrière et que je dois tout payer. Qui a raison?

Merçi d'avance

Lucie

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/04/2011 à 17:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est une prescription de 5 ans.
La régularisation comporte les décomptes de charges faits par le syndic, tous les ans ?
Vous pouvez exiger, auprès du bailleur, par LRAR, dans le mois suivant la réception de la régularisation, de consulter les pièces justificatives (d'expérience, il y a toujours des éléments qu'ils font payer au locataire sans en avoir le droit)

Luciejane, Moselle, Posté le 30/04/2011 à 10:16
2 message(s), Inscription le 29/04/2011
merci


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