Regularisation annuelle de charges

Sujet vu 329 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/12 à 11:50
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sylvie59, Nord, Posté le 15/09/2012 à 11:50
6 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonjour,
Depuis six ans, je loue un appartement via une agence immobilière, mais celle-ci ne m'a jamais envoyé de régularisation annuelle de charges, l'agence m'a même avoué oralement, n'avoir jamais établi ces documents. Je peine à les obtenir, malgré l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Puis-je obtenir les régularisations de charges des années antérieures? Comment me faire rembourser du plus perçu par l'agence? (ma consommation en eau est j'en suis sûre inférieure à ce que je paie) Est-ce l'agence immobiliaire ou le propriétaire qui est en tort? Qui a perçu l'argent versé en trop, l'agence ou mon propriétaire?
Je vous remercie par avance de l'aide que vous voudrez bien m'apporter, et vous prie d'agréer mes sincères salutations,Sylvie59

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/09/2012 à 12:23
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous pouvez tout simplement envoyer une LRAR au bailleur de mise en demeure de vous rembourser l'intégralité des provisions pour charge versées durant les 5 dernières années ou de bien vouloir vous présenter les régularisations correspondantes. Laissez lui un délai raisonnable, disons un mois. Ensuite, il faudra saisir le juge d'instance (si la somme ne dépasse pas 10000€).


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