3 ans de régul. de charges retenues sur ma caution.est-ce légal ?

Sujet vu 921 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/10 à 10:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Dujul, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/09/2010 à 10:38
6 message(s), Inscription le 16/12/2008
Bonjour,

(question précise liée à mon litige avec Foncia concernant la non restitution de mon dépôt de garantie)
Dans le décompte des retenues sur mon dépôt de garantie qui m'a été envoyé, on me compte des "régularisation charges" (alors qu'elles étaient, à ma connaissance, réclamées et payés chaque année) sur les 3 derniè_res années : 2007-2008, 2008-2009, et 2009-2010, soit trois fois la même somme : 86 euros.
Etant parti en Juin, sur la dernière année je conçois, mais sur 2007-2008, 2008-2009 ? Est-ce légal ?

Merci par avance !
Votre aide me sera capitale !

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aliren27, Yvelines, Posté le 08/09/2010 à 06:45
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

la régularisation des charges locatives peut se faire sur 5 ans en arrière. Regardez a quoi correpond ces 86 euros et vérifiez si pas déjà payée sur les précédents décomptes. D'autre part, le bailleur doit tenir à votre disposition TOUS LES JUSTIFICATIFS.
Faites un Courrier RAR en lui demandant de les tenir à votre disposition afin que vous puissiez controler. Attention sur 2010 il faut les payer au prorata de l'occupation soit 6 mois par sur l'année entière.

Cordialement
Aline


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