Reglement de la taxe d'assainissement

Sujet vu 2149 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/09 à 16:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mary54450, Meurthe-et-Moselle, Posté le 09/04/2009 à 16:41
1 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,
je suis locataire d'une maison qui appartient a la commune de mon village j'aurais voulu savoir si le paiement de la taxe d'assainissement devait etre regle par le locataire ou bien le proprietaire.
je régle les consommation d'eau mais je recois depuis chaque annee en plus la facture pour le reglement de la taxe d'assainissement.

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]