Réglement d'un sinistre suite à incendie d'un appartement voisin

Sujet vu 1192 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/11 à 13:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Chartier, Val-de-Marne, Posté le 08/02/2011 à 13:42
1 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,

Je suis victime suite à un incendie survenu dans un appartement voisin du mien ; Je suis propriétaire de mon appartement mais c'est une copropriété mixte c'est à dire ou il y a également des locataires ce qui est le cas de l'appartement à origine du sinistre ;mes dégats déclarés sont des salissures dans toutes les piéces et les remises en état et remplacements des peintures et des revêtements des piéces sêches.
Le nettoyage a été effectué et mon assurance a réglé le prestataire en déduisant le montant de ma franchise.
N'ayant aucune responsabilité dans ce sinistre causé par un tiers je ne peux ni comprendre ni accepter cette façon de faire.
Suis je dans le vrai et que dois faire ?

Recevez mes remerciements et cordiales salutations.

François Chartier

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chris_ldv, Paris, Posté le 08/02/2011 à 13:58
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Votre assurance va se faire rembourser par l'assurance du propriétaire du logement à l'origine du sinistre.

La franchise de votre assurance n'a théoriquement aucune incidence sur vous puisqu'un tiers est à l'origine du sinistre.

Cordialement,

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/02/2011 à 17:11
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

extrait de l'art 1384 du code civil
"Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Une faute étant difficilement prouvable, dans la plupart des cas, vous êtes indemnisé par votre propre assureur selon votre contrat, ici avec franchise, et le dossier est classé.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

aie mac, Posté le 08/02/2011 à 21:54
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
+1 avec chaber; votre assureur a honoré son contrat et ne vous doit donc plus rien.

vous n'avez par contre pas indiqué si vous étiez copropriétaire, ou locataire et dans ce dernier cas en copropriété ou en immeuble locatif.
cela peut avoir une petite incidence.


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