Réglemation électrique et obligation de conducteur de protection

Sujet vu 967 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/11 à 19:45
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Neilbung, Loiret, Posté le 06/01/2011 à 19:45
1 message(s), Inscription le 06/01/2011
Bonjour,

Je vous contacte aujourd'hui car j'ai une question au sujet de la réglementation des normes électrique.

Je souhaite dans un futur proche louer un appartement cependant lors de la visite j'ai constaté que le salon et la chambre principale (uniquement) n'étaient pas équipés de conducteur de protection (prise terre)

Je me suis renseigné au sujet de la norme NF C15-100, mais je ne trouve pas de réponse très clair.

Si je signal l'absence de ces conducteurs lors de l'état des lieux, mon propriétaire est-il dans l'obligation d'effectuer l'installation?

Merci d'avoir pris le temps de lire ma requête.

J'attends votre réponse avec impatience.

Cordialement

Arne

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amatjuris, Posté le 06/01/2011 à 20:31
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce sujet a déjà été évoqué sur ce site.
l'installation était conforme lors de la création du logement, en principe les normes ne sont pas rétroactives.
donc je ne crois pas que votre bailleur soit obligé de d'installer des prises de courant avec dans les chambres et salon.
il vous doit un logement décent avec une installation électrique non dangereuse et permettant un usage courant.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 09:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les normes de construction s'appliquent à la construction et la rénovation. Vous imaginez bien qu'on ne peut contraindre une personne à refaire toute l'installation électrique à chaque fois que la norme évolue !

La seule obligation du bailleur concernant l'installation électrique est contenu dans le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 "6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."

Je ne suis même pas sure que la prise de force dans la cuisine pour une cuisinière électrique/four soit obligatoire (ce n'est pas indispensable, on peut avoir une gazinière)

Sans compter que j'ai plusieurs fois vu des prises sans terre et derrière en démontant, un fil de terre présent (prises sans terre mise pour économie ou par une personne n'y connaissant rien en remplacement d'une prise cassée)


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