Règle pour louer un garage

Sujet vu 305 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/08 à 20:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


bibigrx, Posté le 04/10/2008 à 20:02
1 message(s), Inscription le 04/10/2008
Quelle sont les critère pour qu'un "GARAGE", puisse être loué?
Doit il être fermé par une porte, ou est-ce qu'un abri (d'on la porte de garage n'est pas encore installée) est considéré comme un garage?
Est-ce que l'assurance marche l'or d'un vol ou d'un sinistre dans ce dernier cas?
Et est-ce que j'ai le droit de le louer en temps que "GARAGE".

Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 05/10/2008 à 11:51
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour louer un garage : aucune règle particulière en dehors des règles relatives aux contrats.

Pas d'assurance vol possible si le garage n'est pas fermé. De toute façon, l'assurance habitation ne garantit jamais les dommages (incendie, vol, dégâts des eaux, etc) causés par, ou subit par, les véhicules terrestres à moteurs ainsi que leur remorques ou semi-remorque (exclusion d'ordre général). En effet, ces dommages sont assurables par le contrat du véhicule.


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