Refuser un chèque de dépot de garantie ?

Sujet vu 331 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/11 à 15:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Xavierjf, Paris, Posté le 16/11/2011 à 15:30
1 message(s), Inscription le 16/11/2011
Bonjour,

Suite à mon départ de mon appartement, mon agence immobilière m'a retourné mon dépôt de garantie. Le problème est qu'ils l'ont amputé de 130 euros pour des moisissures sur un joint dans une salle de bain. Facturation que je trouve abusive car malgré mon acceptation de l'état des lieux sortant, un dégât des eaux est en cours dans cette salle de bain.
Ma question : Puis-je leur renvoyer le chèque accompagné d'une lettre de mise en demeure pour demander l'intégralité du chèque de dépot de garantie (hors charges évidement).

merci d'avance,

Xavier

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/11/2011 à 15:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, vous l'encaissez, ça ne préjuge en rien de votre acceptation.
ensuite, vous contestez pour avoir le remboursement du reste.
1) l'état du joint doit être noté sur l'EDL de sortie
2) ils doivent fournir la facture concernant la réparation


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