Il refuse de quitter le domicile

Sujet vu 1283 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/09 à 09:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cathy11100, Aude, Posté le 14/04/2009 à 09:30
2 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour, ma fille est locataire d'un hlm dont le bail et toutes les factures (eau, edf...) sont à son nom seul et dans je me suis portée caution.
le père de son enfant de 2 ans et demi a vécu avec eux sans contrat de pacs, de concubinage ni quoi que ce soit de novembre 2008 à mi mars 2009 où la situation devenant invivable, ma fille a préféré se séparer de lui mais voila, il refuse de quitter l'appartement, a pris la chambre et ma fille dort dans un placard. de plus il ne paie absolument rien, luis a fait 200 € de communications téléphoniques à son insu, vol de courrier et de papier personnel.....
ma fille a changé la serrure de la porte d'entrée, il l'a défoncé pendant qu'elle était parti en week end, a remis ses affaires de nouveau dans la chambre...
elle a porté plainte aux gendarmes qui lui ont dit qu'il ne pouvaient rien faire car ils avaient vécu 4 mois et demi ensemble. sur le conseil de son avocate qui nous asssure qu'elle en a tout à fait le droit, elle a refait changer les deux serrures cette fois et elle est partie chez moi, craignant sa réaction (il est très menaçant). il les a cassé de nouveau, ma fille l'a signalé par téléphone aux gendarmes qui ont refusé d'aller constater l'effraction. la rentrée scolaire arrive, elle va devoir revenir chez elle et supporter un être odieux. je vais l'accompagner et m'installer chez elle car elle n'est pas en securité (beaucoup d'agressions verbales donc pas de trace...)

pouvez vous me conseiller avec des textes de loi, car les versions des gendarmes et de l'avocates sont contradictoires.

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francois5, Yvelines, Posté le 14/04/2009 à 23:26
2 message(s), Inscription le 14/04/2009
bsr,
Je ne suis pas juriste et ne peux que compatir a cette situation.
Faites au moins constater les dégâts (serrures, portes, etc) par un dossier photo, factures, etc (les mettre à l'abri ailleurs, et faire des photocopies, etc) et envoyer le à votre assurance: cela n'arrangera pas grand-chose, mais l'assurance peut vous rembourser les dégâts, et peut-être faire mettre une nouvelle porte plus solide.
En tout cas, essayer d'en parler autour d'elle: c'est, me semble t il, le meilleur moyen pour qu'il se rende compte, devant les voisins et autres, qu'il n'a plus rien à faire ici.
Une plainte serait judicieuse: la gendarmerie pourrait vous aider, de ce point de vue: c'est la moindre des choses: retourner les voir et insister pour la plainte.
Les assurances ont maintenant des assistances juridiques: une piste de ce coté?
Désolé de ne pas pouvoir en dire plus.
selon moi
jf

Upsilon, Posté le 15/04/2009 à 13:43
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue.

Effectivement, cet homme n'a absolument aucun droit de rester dans les lieux. Il n'est pas titulaire d'un bail, il occupe donc le logement sans titre.

Par contre la réaction des gendarmes m'effare un peu... C'est quand même leur travail. Bref.

Si vous voulez une solution radicale, contactez un huissier. Qu'il dresse un constat de toutes les dégradations faites par cet homme, qu'il prenne tous les témoignages attestant de l'attitude menaçante. Recontactez ensuite votre avocat, qu'il demande un référé pour que cette personne soit interdite d'approcher le logement. Si cela ne suffit pas, demandez à l'avocat d'entamer une procédure visant à lui interdire en permanence d'approcher de l'appartement etc...

C'est long, mais c'est la seule solution.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/04/2009 à 14:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, pour compléter la réponse de mon confrère upsilon, que votre avocat fasse un référé violence conjugale auprès du jaf, lisez le copié collé de www.vosdroits.service-public.fr courage à vous, cordialement

Est-il possible de faire partir un époux violent du domicile conjugal ?

Intervenant dans la vie privée de tous les jours, la violence entre époux ou concubins constitue une infraction à la loi. C'est une forme particulière de violence atteignant la personne humaine.

Cette violence s'exprime dans le cadre d'une relation de confiance privilégiée au sein d'un couple ou d'une famille.

Elle se traduit par des actes violents de différentes formes (verbale, psychologique, physique, sexuelle, économique, etc...).

L'arrêt de ce cycle d'actes violents nécessite souvent la fin de la cohabitation pour mettre en sécurité la victime et prévenir de nouveaux actes violents :

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soit par le départ volontaire de la victime, qui nécessite fréquemment un hébergement d'urgence et précarise la situation économique de la victime,

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soit par la mise à distance de l'auteur des actes de violence qui permet à la victime et à sa famille de maintenir leur logement familial comme centre de leurs vies professionnelle, scolaire, etc...


1- L'éloignement de l'EPOUX violent : une mesure préparatoire du divorce

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 réformant le droit du divorce a instauré un "référé violence".

Un époux victime de violences conjugales peut saisir, avant toute ouverture de procédure de divorce, le juge aux affaires familiales pour obtenir la résidence séparée.

Cette procédure d'urgence vise des situations familiales graves où les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son, conjoint, un ou plusieurs enfants.

Si le conjoint victime veut conserver le domicile conjugal, le conjoint fautif doit quitter les lieux ou en être expulsé sans délai.

Attention : cette décision peut être remise en cause si aucune demande en divorce n'est formulée dans les 4 mois


2- L'interdiction faite au concubin, au "pacsé" ou à l'époux violent d'accéder au domicile conjugal : une sanction pénale accessoire

La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 classe désormais comme "circonstance aggravante" les violences au sein du couple pour les concubins, les partenaires liés à la victime par un PACS et les anciens conjoints.

L'interdiction d'accéder au domicile conjugal pourra être imposée au conjoint ou concubin violent (ou à l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un PACS) :


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soit dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites (articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale). Le procureur de la République pourra proposer à l'auteur des faits de violence de déménager. Si nécessaire, il pourra se voir proposer de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;

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soit avant jugement pénal par dans le cadre du contrôle judiciaire (article 138 du code de procédure pénale). Le juge d'instruction ou le juge des libertés pourront imposer à l'auteur des faits de violence de déménager ;

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soit après jugement pénal par dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve ou de toute autre mesure d'aménagement de peine (article 132-45 du code pénal). Le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises pourront imposer à l'auteur des faits de violence de s'abstenir de paraître dans ce domicile (ou ancien domicile) ou aux abords immédiats de celui-ci. Le juge d'application des peines dispose du même pouvoir.

Note A noter : si le prévenu se soustrait à l'obligation d'éloignement qui lui a été imposée, les mesures de contrôle judiciaire peuvent être révoquées et le juge des libertés peut, sur saisine du juge d'instruction ou sur réquisitions du Procureur de la République, ordonner son placement en détention provisoire (article 141-2 du code de procédure pénale).

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cathy11100, Aude, Posté le 15/04/2009 à 14:41
2 message(s), Inscription le 14/04/2009
je vous remercie beaucoup de ces renseignements, cela m'encourage de savoir que ma fille est dans son droit. le problème c'est que la justice est longue à se mettre en route et qu'il va falloir attendre des mois pour qu'elle obtienne gain de cause. on va essayer de contacter un huissier mais ça va être encore de notre poche...
l'assurance habitation lui demande une franchise de 180 € sur la réparation des serrures, mais peut être que la porte sera fermée à clef quand nous rentrerons si jamais il les a changé lui même....encore une visite aux gendarmes....
en tous cas, merci encore


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