Refus d'un préavis reduit pour quitter le logement fin cdd

Sujet vu 1722 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/10 à 18:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


med024, Nord, Posté le 11/11/2010 à 18:52
4 message(s), Inscription le 11/11/2010
Bonjour,
Suite à mon fin de contrat CDD le 14/10/2010, je viens de demander au propriétaire du logement (Agence PARTENORD HABITAT) de quitter le logement pour un préavis réduit d'un mois.
A ma grande surprise ma demande à été refusé en raison que la fin d'un CDD n'est pas considérer comme une perte d'emploi.
La recherche sur internet concernant ce sujet, m’a conduit à l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1999 N° de pourvoi : 98-10206 : La fin d'un CDD est bien considéré comme une perte d'emploi tel que tranché par la Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999, N° de pourvoi : 98-10206.

J AIMERAI SAVOIR SI LE PREAVIS DE 1 MOIS JURIDIQUEMENT PARLANT PEUT ETRE EFFECTIF DS MON CAS; Si le propriétaire persiste dans son sefus de préavis reduit et rufuse un rendez-vous pour l'état des lieux et la remise des clés, à qui je dois m'adresser dans ce cas? c'est quoi les recours et les démarches à suivre dans mon cas? sachant que je n'est plus les moyens pour payer le loyer au delas de la duré de préavis réduit (fin de mois Novembre)

Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 11/11/2010 à 21:06
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
oui la fin d'un cdd est une perte d'emploi

arrêtez de payer le loyer

pour tout savoir sur la résiliation de bail:

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2010 à 22:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Arrêter de payer le loyer qui est du jusqu'à la fin du bail (dans votre cas, un mois après la date de réception du congé envoyé par LRAR) vous met en tort.

Votre congé est valable, le préavis est d'un mois en fin de CDD. A la fin de votre préavis, quittez les lieux, rendez les clefs.

med024, Nord, Posté le 11/11/2010 à 22:33
4 message(s), Inscription le 11/11/2010
oui mais mon problème si l'agence n'accepte pas le rendez-vous pour l'état des lieux et la remise des clefs, je dois m'adresser à qui dans ce cas??

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2010 à 22:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A personne.
Vous avez donné RDV par LRAR ? Si oui, s'ils ne se présentent pas, vous rendez les clefs par RAR ou huissier.
En l'absence d'un EDL de sortie, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état.

med024, Nord, Posté le 11/11/2010 à 22:39
4 message(s), Inscription le 11/11/2010
ok, merci pour ces précisons.

moi oui jéja éffectuer ces démarches:

- j'ai envoyé une lettre avec accusé de réception en demandant à l'agence un congé reduit d'un mois pour quitter le logement en raison de fin de mon contrat CDD avec justificatifs: attestation assedic + attestation employeur.
suite à sa l'agence ma contacter par téléphonne en me disant que je ne peux pas bénéficier de préavis réduit car il s'agissait d'un CDD.

- après une recherche sur internet, j'ai envoyé à nouveau une LAR en joignant l'arrêt de la Cour de Cassation qui considère la fin d'un CDD une perte d'emploie.
jusqu'à maintenant pas de réponse de l'appart de l'agence.

donc je compte d'ici klk jours envoyé une dernière lettre avec date fixé pour le rendez-vous de l'EDL et se renseigner aussi sur la possibilté de les envoyé les clefs par un huissier en cas d'un refus de leurs part. reste à savoir combien sa va me couté le huissier

med024, Nord, Posté le 18/11/2010 à 18:10
4 message(s), Inscription le 11/11/2010
Bonjour,
Merci les ami(e)s pour vos conseils. je viens juste vous informez que l'agence a accepter le délais de préavis d'un mois après ma deusième lettre avec l'arrêt de la cours de cassation. enfin une bonne nouvelle et merci à vous.

aliren27, Yvelines, Posté le 19/11/2010 à 05:53
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bon déménagement et bonne chance.


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