Refus d'un logement pour cause non valable

Sujet vu 304 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/08 à 16:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


kassidy, Posté le 22/04/2008 à 16:19
1 message(s), Inscription le 22/04/2008
Bonjour,

Suite a une demande de logement etudiant, une commission a étudié mon dossier puis m a contacté pour me dire qu un logement m est attribué.

De ce fait j'effectue la visite du logement, je remet les documents demandés à la personne responsable, et pendant ce temps celle ci, me parle des modalités de location tel que montant du loyer etc..., puis me dit que je pourrais m'installer dans l 'appartement d'ici le mois prochain.

Ensuite 2 semaine plus tard, cette meme personne me contacte pour me dire que le logement m'a été refusé car mes revenus et ceux du garant sont insuffissant, et meme qu'avec les APL se seraient toujours insuffissant.

Est ce que cette action est légale?

Si non que dois je faire?

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