REFUS LOCATION POUR FONCTIONNAIRE ETRANGER

Sujet vu 276 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/13 à 10:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sixtinebx, Dordogne, Posté le 24/01/2013 à 10:20
1 message(s), Inscription le 24/01/2013
Bonjour,

Je suis fonctionnaire de l'Etat Portugais en France depuis 8 ans et non fiscalisée en France mais dans mon pays d'origine.(Portugal).

Une agence immobiliere refuse de me louer une maison en donnant comme raison que je ne suis pas fiscalisée en france, et que mon avis d'imposition français est à "zéro".

Pourtant j'ai les preuves de mon emploi en France, bulletins de salaires etc.

En a-t-elle le droit ? et si non, vers quel texte de loi puis-je lui en apporter la preuve ?
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]