Refus de location pour durée de 6 mois

Sujet vu 352 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/08 à 15:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


blanche, Gironde, Posté le 04/12/2008 à 15:44
2 message(s), Inscription le 04/12/2008
Ma fille, étudiante, fait son stage de 6 mois de fin d'études à Sens. Une agence immobilière refuse de nous proposer une location sous le prétexte qu'il ne loue pas pour des durées inférieures à 1 an. En a-t-elle le droit ?

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ellaEdanla, Posté le 04/12/2008 à 15:53
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

s'il s'agit d'un logement loué vide, c'est la Loi du 6 juillet 1989 qui s'applique. L'article 10 prévoit qu'un bail doit être de TROIS ANS. L'article 11 prévoit la possibilité de réduire la durée du bail dans certaines conditions, mais pas en dessous de UN AN.

Mais je ne vois pas bien où est le problème...

Votre fille peut bien signer un bail "normal" de TROIS ANS et donner son congé TROIS MOIS après la signature en respectant le délai de préavis de TROIS MOIS... Elle sera locataire pendant SIX MOIS !

je reste à votre entière disposition pour toutre autre question,

Cordialement.

blanche, Gironde, Posté le 04/12/2008 à 16:08
2 message(s), Inscription le 04/12/2008
Merci de votre réponse. En effet en respectant le préavis on peut ne louer que 6 mois, c'est bien ce que nous comptions faire.
Mais j'ai eu le tort de dire à l'agence que nous ne souhaitions louer que pour 6 mois. Dans ces conditions l'agence m'a répondu qu'elle ne pouvait pas me proposer une location car les propriétaires demandaient une durée minimum de 1 an pour limiter les frais d'agence associés à tout nouveau locataire. Cette durée minimum est tout à fait théorique car ils n'en ont aucune garantie, un préavis pouvant être donné à tout moment.
Ma question est plutôt : une agence immobilière peut-elle refuser de me proposer une location ?

ellaEdanla, Posté le 04/12/2008 à 18:03
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

sauf erreur de ma part les propriétaires comme leur mandataire sont libres d'accepter ou de refuser de louer leur logement.

Cordialement.


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