Refus de location à cause de mes chiens !

Sujet vu 2016 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 18:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


giloulaeti, Posté le 27/02/2008 à 18:32
1 message(s), Inscription le 27/02/2008
est-ce qu'un propriétaire peut refuser de louer son bien à un demandeur détenteur de chiens ? puis-je avoir les références des textes ou lois ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 27/02/2008 à 20:38
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Article 10 de la loi du 9 juillet 1970:"est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".

toutefois, le proprio peut refuser si l'animal gène les voisins ou si il cause des dégats.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]