Refus de lettre recommandee

Sujet vu 633 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/09 à 18:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


LECAVELIER, Var, Posté le 18/04/2009 à 18:07
1 message(s), Inscription le 18/04/2009
Bonjour,
j ai envoye une lettre recommandee avec AR a mon locataire l informant de mon intention de vendre et lui mentionnant la fin de son bail et indiquant qu il etait prioritaire pour l achat du logement la personne a refuse la lettre que dois je faire MERCI

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Marion2, Posté le 18/04/2009 à 18:19
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Pour l'instant, je ne vois qu'une solution, c'est de faire signifier votre courrier par voie d'huissier.

Gardez bien et sans l'ouvrir la lettre recommandée qui vous a été retournée.

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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