Refus délibéré de payer le loyer d'occupation.

Sujet vu 367 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/13 à 07:39
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2013 à 07:39
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour tout le monde,
Qui peut me dire si le refus délibéré d'un Locataire de payer son loyer peut être poursuivi comme un délit d'abus de confiance... qui plus est, ce Locataire n'inscrit pas son nom sur la boîte à lettres ni sur sa porte ni sur le parlophoone, et sous-loue son appartement à sa mère et à un de ses frères qui occupent l'appartement.

Merci de vos réponses avisées.

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edith1034, Hérault, Posté le 13/01/2013 à 09:03
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Il faut voir un huissier pour faire un commandement de payer et un commandement de quitter d'habiter lui même les lieux

il faut attendre un délai de deux mois puis ensuite allez au T.I pour une résiliation de bail

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

grimaldia, Posté le 13/01/2013 à 09:07
19 message(s), Inscription le 03/12/2012
bonjour et merci, ma question se rapporte plus à l'aspect délictueux de la méthode. Outre le commandement de payer, peut-on apparenter la méthode à un abus de confiance, voire même un vol par destination ?


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