Refus d'allocations par faute du bailleur

Sujet vu 307 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/11 à 17:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Faf9, Landes, Posté le 27/08/2011 à 17:30
3 message(s), Inscription le 27/08/2011
Bonjour,

J'ai emménagé dans un logement le 25 janvier dernier. Lors de la visite du logement, on m'avait confirmé que celui-ci était conventionné.
Or, aprés recherche, la société de location a signé la convention à compter du premier février seulement. Tout cela a pour résultat de définir le mois de février comme mois de carence auprés des allocations familiales 'au lieu d janvier initialement prévu) et donc de me faire perdre le bénéfice des allocations pour février, à savoir 210 E environ. A ce jour, la société me réclame 227 E de loyer....ce qui correspons aux allocations que je n'ai pas perçu par leur faute..!
AI-je un recous pr ne pas payer cette somme? J'ai aussi entendu parler d'une demande d'ALS pour logement non conventionné...est-il possible d'en bénéficier pour le mois de février?

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/08/2011 à 17:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'aide au logement ne dépend pas du conventionnement du logement (heureusement). On ne fait qu'une seule demande de logement en notant ce qu'il faut, et il n'y a pas de carence.

Faf9, Landes, Posté le 27/08/2011 à 21:35
3 message(s), Inscription le 27/08/2011
Il y a tjs une carence, en l'occurrence le mois d'entrée ds le logement, k'il s'agisse du mois entier ou bien de quelques jours.....j'ai tjs connu ça lors de mes emménagements....mon soucis est de savoir si je ss obligée de leur payer ce qu'ils me réclament alors que c'est eux qui ont conventionné le logement aprés mon entrée ds le logement et que j'ai perdu un mois d'alloc à cause de ça..

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/08/2011 à 22:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bien sur que vous devez payer, je ne comprends pas le problème puisque l'aide au logement est la même que vous soyez dans un logement conventionné ou non, le dossier de demande est le même.
L'avez-vous envoyé en temps et en heure ?

Faf9, Landes, Posté le 27/08/2011 à 23:14
3 message(s), Inscription le 27/08/2011
L'alloccation APL ne concerne que les logements conventionnés alors que l'ALS peut être reçu pr un logement non conventionné.
Mon problème est trés simple : j'ai loué un logement que je pensais conventionné et pr lequel le bailleur a lui meme fait un dossier auprés de la CAF. Il n'y aurait pas eu de soucis si effectivement le logement avait été conventionné à mon entrée ds celui-ci mais voilà, ils ont signé la convention au premier février seulement. Résultats, le mois de février tient lieu de carence et je perds le bénéfice de mes allocs en février...ce n'est pas clair?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/08/2011 à 23:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
L'alloccation APL ne concerne que les logements conventionnés alors que l'ALS peut être reçu pr un logement non conventionné.
certes, mais le dossier de demande est le même.
C'est la CAF, en regard des informations fournies, qui regarde d'abord les droits à l'APL, puis à défaut à l'ALF, puis à défaut à l'ALS.
Donc si, quand vous avez envoyé votre dossier de demande d'aide au logement, le logement n'était pas conventionné, vous n'aviez pas droit à l'APL, mais à l'ALS (si vous n'avez pas droit à l'ALF)


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