Réduction de résiliation de bail

Sujet vu 355 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/11 à 10:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


deejay2480, Nord, Posté le 27/06/2011 à 10:47
1 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour,

J'ai été licencié en mai 2010 et je désire quitter l'appartement que je loue. Je sais que le licenciement est l'une des raisons valables pour réduire le préavis de resiliation du bail à 1 mois. Mais y a t il un délai entre le licenciement et la demande de résiliation du bail? Mon propriétaire m'a certifié qu'il ne pouvait accepter une réduction du bail à un mois

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 27/06/2011 à 23:57
5076 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, les juges acceptent jusqu'à huit mois de décalage, vous cela fait 13....cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/06/2011 à 01:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous les jurisprudences confirmant le délai de 8 mois que la loi ne contient pas ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]