Reduction du preavis pour nouvelle emploi

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marjo62_old Nouveau membre Inscrit : 10/10/2007 Messages : 5	Le 12/10/2007 11:17
	bonjour, nous avons donner un preavis de un mois a notre proprietaire car mon ami vient d'obtenir son premier emploi, mais celui ci ne veut pas le reduire a un mois comme cela est prevus dans la loi mais a 3 mois , de plus il veut garder la caution car pour lui si nous partons dans un mois il perd de l'argent a t'il le droit? j'attend vos reponse Dernière modification : le 12/10/2007 11:33
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Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 12/10/2007 11:33
	Bonjour. c'est un logement loué meublé ou non meublé? __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 12/10/2007 11:33

marjo62_old Nouveau membre Inscrit : 10/10/2007 Messages : 5	Le 12/10/2007 20:52
	c'est un non meublé

Mike46
Superviseur :
- Droit de l'immob.

Inscrit : 24/05/2007
Messages : 244

Le 14/10/2007 14:28

Bonjour,
Votre préavis sera quoi qu'il arrive de un mois conformément à l'art 15 loi du 6 juillet 1989.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
De plus votre propriétaire n'a pas le droit de garder la caution s'il n'y a pas de dégradation dans le logement .
Cordialement

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