Réduction du préavis à un mois

Sujet vu 262 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/12 à 21:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Mathieu, Posté le 06/11/2012 à 21:08
1 message(s), Inscription le 06/11/2012
Bonjour,

Nous sommes en concubinage et louons un appartement depuis 1 ans (contrat aux 2 noms). Ma compagne a perdu son emploi le 15 août dernier suite à une liquidation judiciaire et a retrouvé un poste dans une autre ville le 29 octobre.

Le 05 novembre (soit 1 semaine après avoir commencé son nouvel emploi), nous avons poser le préavis de l'appartement actuel, en demandant un préavis de 1 mois invoquant la cause de nouvel emploi suite à une perte d'emploi.
Le propriétaire refuse en prétextant que le délai entre la perte d'emploi et la résiliation du bail est trop importante et que la causalité entre la perte d'emploi et la résiliation n'est pas recevable.

Sommes nous dans notre droit?

Merci pour votre retour,

Marie & Mathieu

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cocotte1003, Isère, Posté le 07/11/2012 à 07:54
5081 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour si votre bailleur veut contester votre préavis réduit, il doit le faire en justice. Les juges acceptent des temps plus long que le votre. Envoyez à votre bailleur une lrar pour fixer en fixant une date d'état des lieux et de remise de clés et proposez lui un horaire de visite pour la relocation. n'oubliez pas de remettre l'appartement en état conforme avec l'état des lieux d'entrée, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/11/2012 à 08:44
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La jurisprudence actuelle a fixé comme acceptable un délai de 8 mois entre le fait générateur et la dépose du congé dans le cas d'une perte d'emploi.
Donc même dans le cas d'une demande de préavis réduit pour perte d'emploi, vous êtes dans les temps.
Mais, ici, vous ne devez pas utiliser la perte d'emploi, mais le nouvel emploi suite à perte d'emploi, et là, le délai entre le fait générateur et la dépose du congé est incontestable (une semaine !).
A savoir qu'il n'existe pas de délai légal entre la perte d'emploi et le nouvel emploi (il peut y avoir plusieurs années).


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