Reduction de preavis de 3 mois bail location

Sujet vu 675 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/11 à 19:24
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Franck 66, Gard, Posté le 13/03/2011 à 19:24
2 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Je loue depuis le 15 juillet un appartement avec un loyer de 790 €/mois HC.
Je viens de passer le premier hiver et la facture de chauffage (gaz de ville) représente plus de la moitié du loyer par mois. Lors de la signature du contrat, il m'a éte remis une expertise énergétique et les consommations moyennes de cette appartement ne corespondent pas du tout à la réalité:
L'expertise dit:
Chauffage: Frais annuels environ 850 €/an
Ma facture de chauffage pour 1 mois s'élève à 420 €

Aujourd'hui je ne chauffe plus cette appartement pour faute de moyen et ma femme et mes enfants sont partis ailleurs pour des raisons de conforts et de santé.
Ai-je le droit de mettre un terme à ce contrat.
Merci de votre aide et à bientot

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/03/2011 à 20:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, pas sans autorisation judiciaire.
Il faut prouver que le DPE est mensonger (prenez en compte la consommation annoncée et non le prix ou actualisez en prenant en compte les augmentations) donc en faire refaire un (à vos frais)
S'il ne dit pas la même chose, assignez votre bailleur

Sachez que pour l'instant, on n'a aucune jurisprudence sur le sujet et que la loi stipule que le DPE n'a qu'une valeur informative. Donc outre que le DPE remis était faux, vous devrez prouver le préjudice.

Franck 66, Gard, Posté le 14/03/2011 à 01:33
2 message(s), Inscription le 13/03/2011
Merci pour cette information. Je n'ai pas d'autre choix que d'effectuer le preavis de 3 mois.


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