Réduction du préavis de location de 3 à 1 mois si mutation

Sujet vu 563 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/12 à 01:06
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Myrtille, Aveyron, Posté le 30/04/2012 à 01:06
1 message(s), Inscription le 30/04/2012
Bonjour,
Mon conjoint loue un appartement depuis six ans et le bail a été rempli à son nom (je n'ai donc pas signé le bail de ma main). Nous nous sommes pacsés depuis quatre ans et depuis cette période mon propriétaire a accepté de faire apparaitre nos deux noms sur les quittances de loyer. Nous désirons quitter cet appartement mais notre propriétaire réclame un préavis de 3 mois, ce qui nous pose problème pour l'attribution de notre nouveau logement (difficulté à payer les deux loyers pendant cette période de 3 mois).
Étant fonctionnaire, je vais être mutée à la rentrée prochaine dans une autre académie sachant que mon conjoint doit rester sur place pour son travail. Puis-je invoquer cette mutation professionnelle pour réduire le délai de prévis de 3 mois à 1 mois comme cela est prévu par les textes dans le cas d'une mutation, sachant que je n'ai pas signé le bail de ma main mais que je suis pacsée et que mon nom apparait sur les quittances de loyer?

Poser une question Ajouter un message - répondre
edith1034, Hérault, Posté le 30/04/2012 à 07:23
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui puisque vous êtes pacsée depuis plus d'un an, (vous avez donc un droit au bail) et que la mutation d'un seul des deux suffit.

pour avoir un modèle gratuit de lettre avec les informations juridiques

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]