Reduction de preavis du locataire

Sujet vu 286 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/13 à 21:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


fred1946, Loiret, Posté le 14/02/2013 à 21:36
1 message(s), Inscription le 14/02/2013
bonjour
peut on reduire un preavis de conges de 1 mois au lieu de 3 mois pour clauses de bail non respectees par le proprietaire merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/02/2013 à 08:14
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Les causes de préavis réduit à un mois sont uniquement celles listées dans la loi 89-462.
Un non respect de clause du bail par le bailleur n'en fait pas partie.
Donc la réponse est non.

Loi 89-462 article 15 :
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.



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