Réduction de préavis de départ de logement à 1 mois

Sujet vu 598 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/13 à 16:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Jim2013, Manche, Posté le 05/02/2013 à 16:42
4 message(s), Inscription le 05/02/2013
Bonjour,

Suite à une fin de contrat CDD en février 2012 en Normandie, je n'ai pas retrouvé de travail jusque récemment, le 12 décembre dernier, où j'ai signé un contrat CDI mais en région parisienne. Je dois quitter mon appartement normand pour en rechercher un en région parisienne. Ma question est la suivante: dois-je respecter le préavis de 3 mois ou est-il réduit à 1 mois vu les circonstances ? Dois-je fournir des pièces justificatives et à qui ?

Merci de votre intérêt.

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aliren27, Yvelines, Posté le 05/02/2013 à 17:52
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
vous pouvez effectivement bénéficier du préavis réduit pour le motif "nouvel emploi suite à une perte d'emploi" puisque les deux évenements se sont produits durant le bail.
Courrier RAR au bailleur en mentionnant le motif et en joignant (pour prouver votre bonne foi) une copie de votre contrat de travail ou une attestion de travail que vous demanderez a votre nouvel employeur.
Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Le DG vous sera restitué dans les deux mois suivant la remise des clés.
Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/02/2013 à 19:44
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Dois-je fournir des pièces justificatives et à qui ?


Bonjour,
En théorie, vous n'avez pas d'obligation de fournir un justificatif au bailleur qui n'a légalement pas compétence à vous le demander. S'il venait à contester votre droit, il devrait saisir le juge qui est seul habilité à vous demander des justificatifs.
Mais comme le dit aliren27, prouver sa bonne foi en fournissant un justificatif ne fait de mal à personne...

Jim2013, Manche, Posté le 07/02/2013 à 22:47
4 message(s), Inscription le 05/02/2013
Merci à vous pour ces précisions aliren27 et Lag0.

Jim2013, Manche, Posté le 15/02/2013 à 21:30
4 message(s), Inscription le 05/02/2013
Bonjour lag0 et aliren27,
Suite à ma dernière question, j'ai suivi scrupuleusement vos conseils et envoyé ma lettre de préavis de départ en RAR à laquelle j'ai joint une copie de mon nouveau CT au propriétaire de mon logement. Je viens tout juste de recevoir par texto le message suivant:"Pour finaliser votre préavis et votre bail, j'ai besoin de votre dernière lettre de licenciement. Merci". (La confiance règne !) Visiblement, ce dernier s'attend à une lettre de licenciement (?). Je n'ai en ma possession qu'une copie de fin de contrat CDD (de février dernier) à lui fournir, et ceci, pas avant une petite quinzaine de jours, je peux bien bénéficier de la réduction du temps de préavis, vous me le confirmez ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/02/2013 à 09:38
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je vous confirme qu'une fin de CDD est bien une perte d'emploi au sens de la loi 89-462. Vous trouverez à l'adresse suivante un arrêt de la cour de cassation qui le confirme :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007043565&fastReqId=1986166517&fastPos=1

Citation :
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Y..., employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


aliren27, Yvelines, Posté le 16/02/2013 à 09:50
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
je confirme les termes du message de lag0. Vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
Cordialement

Jim2013, Manche, Posté le 16/02/2013 à 18:13
4 message(s), Inscription le 05/02/2013
Encore merci à vous,
Bien cordialement.


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