Réduction de préavis de bail

Sujet vu 623 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/07 à 19:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


alexx13_old, Posté le 17/11/2007 à 19:10
1 message(s), Inscription le 17/11/2007
bonjour,

je suis locataire d'un logement depuis presque 9 ans, j'ai recemment quitter mon emploi pour me mettre à mon propre compte. Je suis donc actuellement gérant de mon entreprise mais celle-ci se situe dans le département voisin de mon logement actuel. Je n'ai pas trouvé à acquérir plus près. Je souhaite donc prendre congés de mon logement pour me rapprocher de mon entreprise qui est mon lieu de travail : Est-ce considéré comme une mutation professionelle ( l'une des raisons qui me permettrait d'obtenir un préavis d'un mois seulement au lieu de trois).
merci d'avance de votre réponse.

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ly31, Posté le 17/11/2007 à 20:26
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Vous avez quitté votre emploi pour ouvrir une entreprise et vous en êtes le gérant

Ceci n'est absolument pas considéré comme une mutation, puisque vous avez démissionné de votre emploi de salarié

Cependant, vous retravaillez mais dans une autre entreprise, et ceci ne vous donne aucun droit, en ce qui concerne le préavis de votre logement

Je vous souhaite bon courage

ly31


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