Reduction du bail pour absence de dpe

Sujet vu 12562 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/10 à 08:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lulumarie85, Vendée, Posté le 19/09/2010 à 08:35
3 message(s), Inscription le 19/09/2010
Bonjour,
Est il possible de réduire un préavis de départ (obligation des 3 mois) si le propriétaire n'a pas remis de DPE (diagnostic énergétique) lors de la signature du bail?

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fabienne034, Hérault, Posté le 19/09/2010 à 08:41
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
non

vous avez juste droit à une baisse de loyers

pour tout savoir sue la bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

lulumarie85, Vendée, Posté le 19/09/2010 à 09:05
3 message(s), Inscription le 19/09/2010
Celà me parait étonnant, car la remise du DPE par le propriétaire est obligatoire depuis juillet 2007 pour les locations. Beaucoup d'agents immobiliers m'ont affirmé que cette absence donnait droit à une résiliation anticipée de bail.
Article trouvé sur le net:
"Comme en cas de vente, le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. Le locataire ne peut se prévaloir des informations qu’il contient à l'encontre du propriétaire bailleur. Toutefois, le droit commun s’applique. S’il lui apparait que le bailleur a délibérément occulté les conclusions défavorables d’un DPE, le locataire a la possibilité de demander la résiliation du bail ou/et des dommages et intérêts pour le préjudice subi"
De plus, même si j'appréci votre réponse rapide, je ne vois pas le rapport avec une éventuelle réduction de loyer! Merci quand même pour votre réponse, en espérant avoir d'autres infos.

aliren27, Yvelines, Posté le 19/09/2010 à 09:27
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

Citation :
le locataire a la possibilité de demander la résiliation du bail ou/et des dommages et intérêts pour le préjudice subi"


Il est possible de résilier le bail, mais pas de réduire le préavis qui reste de 3 mois.

Cordialement

lulumarie85, Vendée, Posté le 19/09/2010 à 09:32
3 message(s), Inscription le 19/09/2010
Merci pour votre réponse, mais quel est la différence entre une résiliation de bail et une réduction de préavis? Question surement bête pour le néophite que je suis, mais si la résiliation du bail est possible, y a t'il besoin d'un préavis?
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/09/2010 à 14:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La différence c'est qu'il faut passer par un juge pour faire constater que l'absence de DPE constitue un préjudice entrainant la résiliation du bail (qu'ayant connaissance du DPE, il n'aurait pas loué ce logement) et des dommages et intérêts.

La loi ne prévoit aucune sanction en cas d'absence de DPE. Le locataire doit l'exiger du bailleur d'abord. Si le bailleur refuse ou que le DPE est tel que le locataire peut prouver qu'il n'aurait pas loué dans ces conditions, qu'il peut aller en justice. Actuellement, on ne connait pas de jurisprudence sur le sujet donc bien malin celui qui pourra prévoir l'issue d'une telle procédure (bail entaché de nullité ou au contraire condamnation du requérant pour procédure abusive).

Dans tous les cas, ça ne donne droit ni au préavis réduit, ni à des indemnités non décidées par jugement.

illusoire17, Vendée, Posté le 05/03/2011 à 18:19
1 message(s), Inscription le 05/03/2011
bonjour lulumarie85

j'ai la même question que toi pour laquelle je désespère d'avoir une réponse claire, nette et précise

pourtant quand tu écoutes les agents immobiliers c'est OUI on peut réduire ce préavis de départ en raison de l'absence d'un DPE remis lors de l'entrée dans la location (si location prise avant 1er juillet 2007)

mais je n'ai aucun texte à ce sujet et je rame, je rame

en plus j'ai trouvé une nouvelle location au 1er avril et j'envoie ma lettre de résiliation de bail ce lundi 07 mars.

j'aurais aimé y joindre un texte pour justifier mon préavis que je réduis et que je mène jusqu'au 10 avril car cela va être une GUERRE sans nom avec les proprios à ce sujet qui vont évidemment vouloir avoir une preuve....

si tu trouves tu me tiens au courant et vice versa !!!!
merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/03/2011 à 22:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne trouvez aucune loi car aucune loi existe sur le sujet.
Votre préavis débutera quand le bailleur aura votre congé (date sur l'AR), il sera de 3 mois si vous n'avez pas un motif tel que la loi le prévoit pour bénéficier du préavis réduit

nicole78, Posté le 05/11/2012 à 18:14
1 message(s), Inscription le 05/11/2012
ne peut on pas réduire un préavis lorsque la vie dans le logement est intenable du fait de vosins bruyant (y compris la nuit) après des plaintes formulées tant auprès du proprietaire que de la police (pas de DPE non plus dans ce cas de figure. Pas de compteur individuel électrique ou eau, pas d'alerte fumée ou incendie de poser - pS le proprio POUR l'électricité a demandé pour un studio la somme de 1000 euros pour l'année 2011.... sans aucun justificatif.
Merci si l'on peut nous répondre car il n'y a pas eu de préavis officiel de donner simplement confirmation par recommandé de l'arrangement pris avec le proprio pour un départ dès que le locataire aura trouvé un nouveau logement mais actuellement il semble revenir sur cet arrangement...
Merci pour la ra ou les réponses et suite à donner car l'état des lieux doit se faire la semaine prochaine.

cocotte1003, Isère, Posté le 05/11/2012 à 19:48
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le compteur d'eau individuel n'est pas une obligation pas plus que les détecteurs de fumée.Si vous avez un bail non meublé, le compteur d'électricité doit etre posé par le bailleur car il n'a pas le droit de revendre de l'électricité sauf pour les parties communes. Pour les baux en meublé, là, la revente est possible donc pas d'obligation de compteur individuel. Pour le DPE,il vous faut saisir la justice pour obtenir quelque chose (soit un dédommagement,soit un préavis réduit soit....) pour l'instant il n'y a pas de sanction de prévu dans la loi si vous n'avez pas eu le DPE, le mieux est d'en faire la demande par LRAR au bailleur. Vous avez la possibilité de prendre contact avec l'ADIL de votre secteur ,ils vous renseigneront sur vos droits, cordialement

tikky, Loiret, Posté le 04/01/2015 à 08:50
6 message(s), Inscription le 04/01/2015
quel préavis quand on as ni état des lieux ni dpe pour un meublé?merci

moisse, Vendée, Posté le 04/01/2015 à 09:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour à vous aussi,
Lire le bail c'est écrit dessus.
De rien.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

tikky, Loiret, Posté le 04/01/2015 à 09:19
6 message(s), Inscription le 04/01/2015
desolée bonjour je oulais juste savoir le delai de préavis quand on a ni etat des lieux entrant ni dpe? et pour une amie qui ne peux pas payer sa caution d'une traite dans son nouveau logement que peut elle faire? merci

moisse, Vendée, Posté le 04/01/2015 à 09:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bis repetita: lire le bail.
On ne verse jamais une caution, mais un dépôt de garantie.
La caution c'est la personne qui s'engage envers le bailleur en cas de défaillance du locataire à payer charges et loyers.
L'absence d'état des lieux signifie simplement qu'elle a reçu un bien en PARFAIT ETAT.
Si cette amie n'est pas en mesure de verser le montant du dépôt de garantie, il est étonnant qu'elle ait pu obtenir les clefs.
Elle peut se préparer à quitter les lieux, il est probable que le bailleur ne va pas en rester là, c'est une annonce de loyers impayés rapidement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

tikky, Loiret, Posté le 04/01/2015 à 09:59
6 message(s), Inscription le 04/01/2015
re non elle a pas les clefs seulement le 15 janvier mais son bail est signé


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