Reduction de bail à 1 mois

Sujet vu 429 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/12 à 14:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


isaid, Gers, Posté le 17/12/2012 à 14:20
4 message(s), Inscription le 17/12/2012
mon mari avait un cdi qu'il a rompu pour un cdd de 3 mois, a la suite de cela il est resté 2 mois au chomage puis a retrouvé un cdi il y a 3 mois, nous voudrions deménager pour nous rapprocher de son lieu de travail, seulement ce sont les mois de préavis qui "dérangent", pourrions nous le reduire à 1 mois
merci pour vos réponse

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/12/2012 à 15:35
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, vous avez droit au préavis réduit à un mois pour nouvel emploi suite à perte d'emploi (la fin du CDD est bien considérée comme perte d'emploi).
Ne perdez pas trop de temps pour donner votre congé car cela fait déjà 3 mois que votre mari a trouvé ce nouvel emploi.

isaid, Gers, Posté le 18/12/2012 à 08:50
4 message(s), Inscription le 17/12/2012
bonjour,
merci pour votre réponse mais si j'envoie ma lettre de préavis pour un mois, l'agence ne va t elle pas me poser problème ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/12/2012 à 09:36
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Comment savoir ce que l'agence va faire ?
Impossible de vous répondre.
Nous ne pouvons que vous dire ce qu'il en est du point de vue du droit.
Légalement, l'agence n'a pas compétence à juger de la validité d'un préavis réduit, elle ne peut qu'en prendre note. Si elle conteste votre droit, elle ne pourra que saisir la justice car seul le juge est compétent pour décider si votre motif est valable ou non.
Et comme je vous le disais, ici le motif est bon.
Mais il y aura toujours des agences ou des propriétaires qui tentent de ne pas respecter le droit, ça, on ne peut pas le prévoir. Si c'était le cas, c'est vous alors qui pourriez faire appel à la justice (tribunal d'instance).

isaid, Gers, Posté le 18/12/2012 à 13:59
4 message(s), Inscription le 17/12/2012
dans ma lettre de préavis que dois je dire exactement et nous avons combien de temps pour bénéficier de ce mois "seul" de préavis ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/12/2012 à 16:05
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Dans la lettre, vous dites uniquement que vous avez droit au préavis réduit pour nouvel emploi faisant suite à perte d'emploi.
Il n'y a pas de délai fixé par la loi entre le fait générateur et la dépose du congé, mais la jurisprudence a déjà validé un délai de 8 mois pour un motif de perte d'emploi et de 4 mois pour un motif de mutation...

isaid, Gers, Posté le 19/12/2012 à 08:53
4 message(s), Inscription le 17/12/2012
bonjour,
je vous remercie pour vos réponses


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