Redevances ordures ménagères

Sujet vu 328 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/12 à 16:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Lilou50, Bas-Rhin, Posté le 30/04/2012 à 16:07
1 message(s), Inscription le 30/04/2012
Bonjour,

Dans ma communauté de commune, nous payons les ROM en semestre. En fin de l'année dernière, ma propriétaire m'a demander 26.77 euros en me donnant la copie de la facture pour l'immeuble qu'elle a reçu du SMICTOM. Je lui ai demandé sa façon de calculer pour chaque appartement:
montant total: 174.10 /6 mois = 29 euros
29/ 6.5 parts (5 adultes, 3 enfant)= 4.46 euros par personnes et par mois
Facture pour 6 mois me concernant 4.46*6= 26.77 euros
Selon son mode de calcul, à l'époque, je lui ai signalé que j'étais présente que depuis 4 mois. L'affaire à été entendue.

Cette année, elle me donne le montant pour les 6 premiers mois. Montant totale 214.46 euros toujours avec la facture en appuie. Son calcul est le suivant: 214 -40% à cause du local d'en bas. Il reste donc 129 euros pour les 3 appartements. calcul donc 129/ 3 = 43 euros par appartement.
Elle m'a expliqué qu'elle ne rentrait pas dans ses frais avec l'ancien calcul (noter que les appartement étaient alors vacant un certain temps)

ma question est donc la suivante, les propriétaires ont ils le choix du moyen de calcul pour les locataires? Et qu'elle est la façon de calculer alors?Le restaurant s'il jouit bien de notre poubelle n'a t il pas de montant fixe?

En vous remerciant d'avance de vos réponses
Cordialement,

Lilou

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