Redevances impayées dans un foyer d'hébergement

Sujet vu 277 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/10 à 11:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


BIARNES, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 03/03/2010 à 11:14
1 message(s), Inscription le 03/03/2010
Bonjour,
Je voudrais savoir si quand un résident n'a pas payer ses redevances depuis plusieurs mois on a la possibilité de l'expulser en suivant les mêmes procédures qu'un locataire du privé.

Merci.

lamarque

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]