Récupérer le dépot de garantie

Sujet vu 590 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/10 à 16:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Seraven, Aube, Posté le 13/07/2010 à 16:31
2 message(s), Inscription le 13/07/2010
Bonjour,

Habitant à présent dans l'Aube, j'ai loué un appartement à Blois jusqu'en mars 2010. Je n'ai ni contrat de bail, ni état des lieux d'entrée et de sortie mais des quittances de loyer. L'appartement présentait des problèmes de charpente provoquant une infiltration dans le mur (avec prolifération de moisissures) de la salle de bains et dans une moindre mesure dans la pièce principale.

Deux mois après la remise des clés, le propriétaire a refusé de me rendre le dépot de garantie car il veut financer les travaux de tapisserie et de charpente avec cette somme prétextant que cette humidité est de mon fait.

Pourriez-vous m'indiquer quels sont les recours?
Le manque de documents est-il pénalisant?

D'avance merci pour votre réponse

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topaze27, Eure, Posté le 15/07/2010 à 13:56
10 message(s), Inscription le 20/05/2010
bonjour,

pas EDL d'entrée, appartement supposé donné en bon état. Pas EDL de sortie, appartement supposé rendu en bon état. Le propriétaire doit vous rendre le dépot de garantie.

Lettre R AR en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours à dater de la reception de la présente le dépot de garantie dans son intégralité, faute de quoi vous siaisirez la juridiction compétente. (juge de proximité). Cela devrait le faire bouger.

Cordialement
aline

Seraven, Aube, Posté le 15/07/2010 à 17:24
2 message(s), Inscription le 13/07/2010
Je vais suivre votre précieux conseil. merci beaucoup et très bonne journée.


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