Récupération partie de caution

Sujet vu 310 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/12 à 17:12
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Marc, Corse, Posté le 20/02/2012 à 17:12
1 message(s), Inscription le 20/02/2012
Bonjour,
Lors de ma signature de bail il y a plus de 9 ans , j'avais versé 2 mois de caution . Aujourd'hui la loi ayant changé puis je récupérer un mois de cette caution

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cocotte1003, Isère, Posté le 20/02/2012 à 18:10
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non vus ne pouvez pas demander le remboursement d'un mois meme si la loi a changé. Par contre votre dépot de garantie (et non caution) vous serez rendu (déductions faites des éventuels travaux, retards de paiement) sur la base des 2 mois, cordialement


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