Recuperation d un mois de caution

Sujet vu 354 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/08 à 15:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


natacha, Posté le 09/07/2008 à 15:28
1 message(s), Inscription le 09/07/2008
j ai signe mon bail locatif en aout 2007.j ai a ce moment paye deux mois de caution.une nouvelle loi est passee fixant a un mois le montant de la caution.ai-je le droit de reclamer un mois a mon proprietaire ,meme si je desire rester dans cette maison.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]