Recupération de la caution

Sujet vu 378 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/08 à 22:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


keepcool, Isère, Posté le 18/12/2008 à 22:04
1 message(s), Inscription le 18/12/2008
Bonsoir,

Depuis 1 mois et demi, j'ai quitté mon ancien appartement, la propriétaire m'a dit qu'elle allait me donner la caution dans un délai de 2 mois (selon la loi), après avoir déduit tout les dommages éventuels à payer.

Ces dommages consistaient au départ à une facture d'entretien de chaudière à hauteur de 90€, réparation d'un mur en papier peint 120€ et remplacement d'une serrure de la salle de bain cassé (nous n'avons pas fixé de prix).

Cependant, il y a quelques jours elle m'appelle pour me dire qu'elle n'a pas pu trouver de serrure adéquate (sachant que le modèle installé était très vieux) et qu'elle doit remplacer la porte pour répondre aux NORMES.

Je me demande donc de quel norme peut il bien s'agir et si elle a le droit d'agir de cette façon, j'aimerais aussi connaître mes droits face à cette situation sachant que pour la provision sur les charges de consommation d'eau, elle a décidé (vu que le syndic ne lui a pas transmis la consommation réelle de se baser sur celle du précédent locataire).

Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 19/12/2008 à 18:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Une serrure et (ou) une porte de salle de bains pour répondre aux normes ??? Demandez donc à votre ex bailleur de vous fournir le justificatif de ces normes pour une porte de SDB !!!

En ce qui concerne l'eau, la propriétaire n' a pas à se baser sur la consommation du locataire précédent.

Elle doit vous rendre votre caution dans les 2 mois au plus tard de votre départ. Pour l'eau, elle peut très bien vous faire parvenir par la suite la facture.

Exigez les factures dont elle vous réclame le paiement. Si au terme des 2 mois la caution n'est pas remboursée, envoyez un courrier recommandé AR et en la menaçant de saisir l'Agence Départementale pour l'Information des Locataires (ADIL). Votre mairie vous donnera ses coordonnées.

Bon courage

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]